Dois-je délivrer une attestation de domiciliation (Wohnungsgeberbestätigung) à mes locataires ?

Conformément à la loi fédérale allemande sur l'enregistrement, les propriétaires sont tenus de contribuer à l'enregistrement officiel de leurs locataires et de leur délivrer une attestation de domiciliation (§19 BMG). Le locataire soumet cette confirmation lorsqu'il inscrit une adresse (Anmeldung) ou lorsqu'il change de lieu de résidence au bureau d'enregistrement (Einwohnermeldeamt) ou au bureau des citoyens (Bürgeramt ou Bürgerbüro). 

Veuillez télécharger notre modèle de confirmation de domiciliation (Wohnungsgeberbestätigung). La confirmation peut également être délivrée de manière informelle et doit contenir les informations suivantes : 

• Nom et adresse du propriétaire et, le cas échéant, le nom du propriétaire de l'appartement.

• Date d'emménagement du locataire

• Adresse de l'appartement loué

• Noms de toutes les personnes qui emménagent dans l'appartement

• Signature du propriétaire

Une exception est faite si l'appartement loué se trouve dans un établissement d'hébergement (par exemple, dans un hôtel d'appartements). Vous trouverez de plus amples informations sur notre Blog ici. 

Veuillez noter : cet article ne constitue pas un conseil juridique : les informations contenues dans cette page ont été préparées uniquement à titre d'information. Comme nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et que nous agissons en tant que plateforme, nous pouvons et devons partager nos conseils, mais nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques quant à la suite à mener de votre procédure individuelle.