Le locataire peut-il déménager avant la fin du contrat de location ?

Dans le cas des contrats de location à durée déterminée, la loi ne prévoit pas de résiliation anticipée. Dans des cas exceptionnels, une résiliation extraordinaire est possible, par exemple si le locataire se voit refuser l'accès à l'appartement ou ne l'obtient pas à temps, ou si l'appartement présente un danger considérable pour la santé.


Vous avez la possibilité de conclure un accord individuel avec votre locataire pour une résiliation anticipée du bail. Nous vous aiderons volontiers à rédiger un contrat de résiliation et à trouver un nouveau locataire pour votre appartement. 


Nous rembourserons les frais de service trop-perçus en cas de déménagement anticipé si nous avons reçu la confirmation que la location a été résiliée. 


Vous louez l'appartement à titre commercial ? 

Dans ce cas, vos locataires, en tant que particuliers, ont alors un droit de rétractation de 14 jours. Surtout si l'appartement n'a pas été visité avant la signature du contrat de location et que le contrat de location a été conclu en ligne. 


Veuillez noter : cela ne constitue pas un conseil juridique : les informations contenues dans cette page ont été préparées uniquement à titre d'information. Comme nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et que nous agissons en tant que plateforme, nous pouvons et devons partager nos conseils, mais nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques quant à la suite à mener de votre procédure individuelle.